Lorsque votre installateur solaire fait faillite, la première inquiétude porte sur la protection de votre investissement, notamment la garantie décennale. Cette garantie, essentielle pour couvrir les malfaçons pendant 10 ans, reste en vigueur même si l’entreprise a disparu. Il est donc possible de poursuivre la reprise de garantie via l’assureur de l’ancien professionnel. Cependant, la démarche peut sembler complexe et nécessite de bien connaître la procédure pour sauvegarder vos droits et éviter tout litige.
En cas de faillite, le liquidateur judiciaire prend la gestion des dossiers, mais il ne réalise pas les réparations. Il sert surtout à récupérer des documents cruciaux comme l’attestation d’assurance décennale. Pour continuer à sécuriser votre installation photovoltaïque, il faut contacter directement cet assureur ou passer par un nouveau spécialiste.
Qui reprend la garantie décennale après la faillite d’un installateur solaire ?
L’assurance décennale est liée à l’entreprise, mais c’est l’assureur indépendant qui engage sa responsabilité. Lorsque l’installateur disparaît, son assureur reste tenu de couvrir les travaux mal réalisés durant les 10 ans suivant la fin de chantier, conformément à l’article 1792 du Code civil.
Pour identifier cet assureur, regardez au dos des devis et factures : le nom et numéro de contrat doivent y figurer. En cas de perte, vous pouvez passer par des services spécialisés équipés d’une base de données regroupant plusieurs centaines d’assureurs. Cette étape est indispensable pour formaliser la déclaration de sinistre et activer la garantie.
Procédure à suivre pour faire valoir la garantie décennale
1. Identifiez si votre installateur est en liquidation (fin définitive) ou en redressement judiciaire (tentative de sauvetage). Cela influence la manière d’agir.
2. Ne contactez pas directement l’entreprise si elle a cessé ses activités. Adressez-vous uniquement au liquidateur judiciaire pour obtenir les documents administratifs.
3. Contactez l’assureur mentionné sur votre attestation décennale pour déclarer un sinistre. Fournissez un dossier complet avec factures, photos et rapports techniques.
4. Si votre installateur est en redressement, évitez de faire intervenir un tiers sans accord, car cela pourrait vous faire perdre vos droits de recours.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale en cas de faillite ?
La garantie couvre principalement les défauts graves liés à la structure et à la pérennité de l’installation :
- Fuites ou défauts d’étanchéité sous les panneaux, notamment en cas d’intégration au bâti, responsable d’infiltrations d’eau.
- Malfaçons compromettant la sécurité, comme des risques d’incendie ou de courts-circuits.
- Dommages liés à la pose ou à l’ancrage, par exemple une fixation mal réalisée provoquant la chute ou déformation des panneaux.
Les pannes électroniques (onduleurs, micro-onduleurs) restent sous garantie fabricant. Pour les panneaux cassés, la garantie produit s’applique, tandis que la réparation des dégâts causés par la météo relève de l’assurance habitation.
Liste des pièces à rassembler pour la déclaration de sinistre
Réunir les documents suivants facilite la prise en charge :
- Factures détaillées de l’installation.
- Attestation d’assurance décennale ou numéro de contrat.
- Photos des défauts constatés (fuites, fissures, malfaçons).
- Rapports techniques réalisés par un expert ou un installateur fiable.
- Correspondance échangée avec l’installateur ou le liquidateur.
Ces éléments sont indispensables pour engager l’assureur et protéger votre responsabilité.
Comment procéder en cas d’urgence ou panne urgente sur votre installation photovoltaïque ?
Une urgence, comme un risque d’incendie, doit être traitée rapidement. Si votre installateur est en redressement judiciaire, faites intervenir un dépanneur compétent pour sécuriser l’installation.
Documentez toutes les interventions avec preuves (photos, constat d’huissier) afin de préserver vos droits. Ceci est crucial pour ne pas perdre vos recours ultérieurs contra la garantie décennale.
Recommandations pour choisir un nouvel intervenant fiable
Optez pour une entreprise certifiée RGE qui maîtrise les installations solaires. Vérifiez les avis clients et demandez des garanties claires avant signature.
Assurez-vous également que le nouveau professionnel reprend la responsabilité décennale sur les travaux qu’il réalise, ce qui sécurise votre futur investissement.
Pour renforcer la durabilité de votre installation, envoyez un coup d’œil à ce guide qui explique comment renforcer la charpente pour panneaux solaires;
Quelques astuces pour éviter les erreurs avant de signer avec un installateur solaire
Avant de vous engager :
- Contrôlez systématiquement la validité de la garantie décennale et demandez une copie de l’attestation.
- Vérifiez la certification RGE de l’entreprise, gage de sérieux et d’accès aux aides financières.
- Étudiez les garanties fabricant des panneaux et des onduleurs pour connaître vos protections.
- Privilégiez une entreprise locale et bien notée. La proximité et la réputation facilitent le suivi et l’entretien.
- Consultez ce dossier complet sur l’installation de panneaux solaires sur toit en lauze pour mieux comprendre les spécificités techniques.
Ces précautions limitent les risques de litige et assurent un projet fiable et durable.
Tableau comparatif des garanties à connaître en cas de faillite d’installateur
| Type de garantie | Durée | Responsable | Champ d’application | Comment faire valoir |
|---|---|---|---|---|
| Garantie décennale | 10 ans | Assureur de l’installateur | Malfaçons graves et étanchéité | Déclaration auprès de l’assureur avec dossier complet |
| Garantie fabricant panneaux | 15 à 25 ans | Fabricant | Défaillances techniques, défauts d’usine | Contact fabricant, pièces justificatives |
| Garantie électronique (onduleur) | 10 à 25 ans | Fabricant | Pannes et défaillances électroniques | Réclamation auprès du fabricant |
| Assurance habitation | Variable | Assureur habitation | Dommages liés à la météo (grêle, tempête) | Déclaration sinistre assurance habitation |
